Le Lundi 5 septembre 2022
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, appelée Loi SRU, est un texte complexe qui modifie en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. L’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.
Identité de la loi
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
- Nombre d'articles : 209
Objectifs de la loi
La loi a été élaborée autour de trois exigences :
- une plus grande solidarité,
- l’encouragement au développement durable,
- le renforcement de la démocratie et de la décentralisation.
Mesures phares de la loi
Approfondir
- Article 55 de la loi SRU
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
- Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique