Le Lundi 5 septembre 2022
La loi Lamy du 21 février 2014, du nom du ministre délégué de la Ville, François Lamy, est la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Elle met en œuvre une réforme du cadre de la politique de la ville pour concentrer les moyens vers les territoires les plus en difficulté. Désormais, pour identifier les quartiers prioritaires, un critère unique est requis : le revenu par habitants.
Identité de la loi
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
- Nombre d’articles : 30
Processus législatif
- Adoption du Sénat, le 12 février 2014
- Adoption de l’assemblée nationale, le 13 février 2014
- Loi publiée au journal officiel du 22 février 2014
Objectifs de la loi
- la notion de quartiers prioritaires est introduit
- la création du contrat de ville, piloté désormais à l’échelle intercommunale
- la co-construction, qui ouvre aux habitants la porte des projets
- le lancement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
Publics concernés
1514 quartiers prioritaires de la politique de la ville