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La proposition de loi "Communes Nouvelles" est adoptée

Publié le 29/07/2019

mairie du Pin-au-Haras dans l'Orne

Crédits : Laurent Mignaux/Terra

En 2019, la France est passée sous le seuil des 35 000 communes. Ce palier a été atteint grâce à la création de 239 communes nouvelles en 2018 et a permis à des villages, parfois de moins de 50 habitants, de sortir de l’isolement. Face à cette dynamique et après plusieurs mois de débats, le Parlement vient d'adopter, le 24 juillet 2019, la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

La proposition de loi est adoptée !

Déposée au Sénat par la sénatrice d’Ille-et-Vilaine Françoise Gatel, la proposition de loi Communes Nouvelles entend adapter l’organisation des communes nouvelles et répondre aux attentes concrètes des élus locaux. Elle s’inscrit pleinement dans la philosophie du projet de loi « Engagement et Proximité », dont l’ambition est de remettre la commune et le maire au cœur de la démocratie.

La proposition de loi Communes Nouvelles a été adoptée par le Parlement le 24 juillet 2019.

Qu'est-ce qu'une commune nouvelle ?

La dynamique de création de communes nouvelles a été enclenchée avec la loi du 16 décembre 2010, puis accélérée avec les lois du 16 mars 2015 et du 8 novembre 2016. Pour rappel, une commune nouvelle est une collectivité territoriale à part entière dans laquelle ont fusionné des communes sur la base du volontariat. Elle dispose de la qualité de collectivité territoriale, mais son fonctionnement est adapté à l’existence de communes déléguées.

Soutenue par le Gouvernement, qui a fait un travail de co-production avec le Parlement, la proposition de loi de la sénatrice Françoise Gatel vise à faciliter encore davantage l’adaptation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

Les communes membres n’ont plus de personnalité morale ni de clause de compétence générale. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut toutefois désigner un maire délégué et des adjoints délégués pour s’occuper de l’état civil et de l’animation des équipements de proximité ou encore des relations avec les habitants. Par ailleurs, il n’y a plus qu’un seul conseil : celui de la commune nouvelle.

794

communes nouvelles

Au 1er janvier 2019, la France comprenait 794 communes nouvelles, regroupant plus de 2500 communes et 2,4 millions d’habitants.

Carte communes nouvelles entre 2016 et 2019

Crédits : CGET

Communes nouvelles au 1er janvier 2019

Crédits : CGET

Si le succès des communes nouvelles repose sur une démarche libre et volontaire, l’État accompagne les communes qui veulent se regrouper.
 
Dans le cadre de la loi de finances initiales pour 2019, le Gouvernement a reconduit un avis favorable à un amendement permettant de proroger la bonification de dotation globale de fonctionnement (DGF) de 5% pour toutes les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021.

Concrètement, ce qui va changer

Plusieurs dispositions seront applicables aux prochaines élections.

Composition du conseil municipal : des communes mieux représentées

Le premier article du texte a pour objectif de permettre aux communes nouvelles qui regroupent beaucoup de communes, mais dont la population est relativement faible, d’être mieux représentées.

Actuellement, au cours de la période transitoire, c’est-à-dire entre le 1er et le 2e renouvellement, le conseil municipal est composé d’un nombre d’élus correspondant à celui de la « strate démographique supérieure ». Or,  dans certains cas, on se retrouve avec une chute considérable du nombre de conseillers municipaux.

Création d’une commune nouvelle : un processus sécurisé

La loi Communes Nouvelles permet que la démission d’un conseiller municipal, qui interviendrait entre l’arrêté de création et la nomination du maire de la commune nouvelle, ne vienne ébranler le projet dans son ensemble. Cela permet également d’éviter qu’un élu isolé ne prenne en otage un projet porté par une très forte majorité.

Davantage de prévisibilité

En amont de la création d’une commune nouvelle, la loi rend obligatoire la présentation d’un rapport financier, et ce avant que les conseils municipaux ne délibèrent ou que la population ne soit consultée. Ce rapport présente les taux d'imposition, la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes constitutives. Il est affiché dans chaque mairie et mis en ligne sur leur site internet, lorsqu'il existe.

Un allègement des obligations

Lors de sa création, si la commune nouvelle dépasse un certain seuil d’habitants, elle est soumise à de nouvelles obligations :

  • Au-delà de 2 000 habitants, elle doit disposer d'un site cinéraire ;
  • Au-delà de 5 000 habitants, elle doit ouvrir un centre médico-social scolaire ;
  • Au-delà de 50 000 habitants, elle doit établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre.

La loi accorde désormais un délai de 3 ans aux communes nouvelles pour se conformer à ces obligations.

Une organisation propre à chaque commune nouvelle

Une fois créée, une commune nouvelle doit pouvoir s’organiser librement. C’est pourquoi la loi Communes Nouvelles permet :

  • au conseil municipal de la commune nouvelle, après accord du maire délégué et éventuellement du conseil de la commune déléguée, de supprimer tout ou partie des communes déléguées ou des annexes (articles 7 et 10) ;
  • l’organisation de conseils municipaux dans les annexes de communes déléguées, sous réserve d’en informer la population 15 jours avant (article 11). 

Le dispositif de "commune-communauté"

Créé par l’article 4, le dispositif de commune-communauté va permettre à une commune nouvelle constituée à l’échelle de son EPCI d’exercer aussi bien les compétences communales qu'intercommunales.

À savoir :

  • Les EPCI sont protégés. La création de commune-communauté n’entend pas démanteler des EPCI existants dès lors qu’elle ne peut se constituer qu’à l’échelle d’une intercommunalité existante. Pour rappel, pour constituer une intercommunalité, le seuil minimum de population doit être de 15 000 habitants.
  • Le choix de rejoindre un autre EPCI ou de devenir une commune-communauté doit être fait dès le début de la création de la commune nouvelle.